Diagnostics immobilier : Vos obligations

Autres prestations

Nous assurons également la réalisation du dossier technique Amiante (DTA).

Nous effectuons les diagnostics dans les parties communes et dans les demeures de caractères.

Nos obligations

  Vente Location Neuf Parties Communes Validité
Amiante Construit avant 01/07/1997     Construit avant 01/07/1997 3 ans à illimité si abs d'amiante
Surface Habitable

LOI CARREZ

Pour tout bien en copropriété

LOI BOUTIN

depuis le 25/03/2009

 

   

ILLIMITÉ

si abs de travaux de modifications

Plomb Construit avant 01/01/1949

Construit avant 01/01/1949

depuis le 0908/2008

 

 

Construit avant 01/01/1949

depuis le 0908/2008

1an si plomb (vente = parties communes)

6 ans si plomb (location)

ILLIMITÉ si abs de plomb

DPE Depuis le 01/11/2006 Depuis le 01/07/2007 Depuis le 01/07/2007   10 ans
Gaz

Depuis le 01/11/2007

Si intallation fixe à + de 15 ans

Depuis le 01/01/2018

Si installation fixe à + de 15 ans

   

3 ans: VENTE

6 ans/ LOCATION

Electricité

Depuis le 01/01/2009

Si construction + de 15 ans

Depuis le 01/01/2018

Si construction + 15 ans

   

3 ans: VENTE

6 ans/ LOCATION

ESRIS x x