Diagnostics immobilier : Vos obligation
Autres prestations
Nous assurons également la réalisation du dossier technique Amiante (DTA).
Nous effectuons les diagnostics dans les parties communes et dans les demeures de caractères.
Nos obligations
Vente | Location | Neuf | Parties Communes | Validité | |
Amiante | Construit avant 01/07/1997 | Construit avant 01/07/1997 | 3 ans à illimité si abs d'amiante | ||
Surface Habitable | LOI CARREZ Pour tout bien en copropriété |
LOI BOUTIN depuis le 25/03/2009 |
ILLIMITÉ si abs de travaux de modifications |
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Plomb | Construit avant 01/01/1949 | Construit avant 01/01/1949 depuis le 0908/2008 |
Construit avant 01/01/1949 depuis le 0908/2008 |
1 an si plomb (vente = parties communes) 6 ans si plomb (location) ILLIMITÉ si abs de plomb |
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DPE | Depuis le 01/11/2006 | Depuis le 01/07/2007 | Depuis le 01/07/2007 | 10 ans | |
Gaz | Depuis le 01/11/2007 Si installation fixe à + de 15 ans |
Depuis le 01/01/2018 Si installation fixe à + de 15 ans |
3 ans : VENTE 6 ans/ LOCATION |
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Électricité | Depuis le 01/01/2009 Si construction + de 15 ans |
Depuis le 01/01/2018 Si construction + 15 ans |
3 ans : VENTE 6 ans/ LOCATION |
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ESRIS | X | X |