Diagnostics immobilier sur l'Aube : Vous êtes vendeur?

Si vous vendez un bien immobilier, la liste ci-après vous aidera à connaître les diagnostics obligatoires à effectuer.

Loi Carrez

Avec le diagnostic loi Carrez, la mesure de la surface sécurise les transactions en termes de surface. Un expert du diagnostic immobilier vérifiera de manière précise la surface d'un bien à vendre.

Le vendeur est tenu faire état de la superficie de la partie privative d'un lot dès 8 m2. L'achat sur plan et de terrain à bâtir n'est pas concerné par cette obligation. Attention ! Le propriétaire d'une maison individuelle peut être obligé d'effectuer ce mesurage dans le cas d'une copropriété "horizontale". La loi Carrez a une validité illimitée du moment que le bien reste inchangé. Ce diagnostic est recommandé lors d'une mutation.

DPE

Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique renseigne le futur acquéreur sur l'estimation de la consommation énergétique de l'habitation. Depuis 2006, le DPE revêt un caractère obligatoire dans le cadre d'une vente. 

De nombreux points sont évalués : valeur de l'isolation du bien immobilier, consommation énergétique, émission de gaz à effet de serre, diverses caractéristiques de l'habitat, descriptif des équipements, état du système de chauffage fixe et de climatisation. 

Tout visiteur du bien doit avoir à disposition le diagnostic DPE. Les deux étiquettes indiquant la consommation énergétique et l'émission de gaz à effet de serre doivent figurer sur les annonces immobilières. Le DPE a une durée de validité de 10 ans moins 1 jour.

Diagnostic gaz

Cette étude est menée en vue d'évaluer les risques induits par toute installation intérieure fonctionnant au gaz. Ce diagnostic est obligatoire pour les propriétaires dont le bien à vendre dispose d'une installation au gaz naturel de plus de 15 ans. Ce diagnostic permet au vendeur d'être exonéré de la garantie pour vice caché sur les installations au gaz. Si le diagnostic gaz n'est pas effectué avant la vente,le vendeur peut être contraint à prendre en charge les travaux de mise en sécurité suite à la décision du tribunal civil. Il a une durée de validité de 3 ans.

Diagnostic amiante

Ce diagnostic concerne tous les logements collectifs et les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les maisons individuelles ne sont pas concernées par ce diagnostic si elles ne sont ni à vendre, ni à démolir. Le diagnostic amiante de routine concerne donc les immeubles collectifs d'habitation, construits avant le 1er juillet 1997,dans leurs parties privatives(appartements) et communes.

Les décrets de 1996 et de 2001 rendent obligatoire le repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante dans certaines habitations. Certaines obligations sont systématiques quand d'autres interviennent avant une modification importante de l'ouvrage ou de son usage. Ces obligations de diagnostic sont à la charge du propriétaire du logement.

Le diagnostic amiante est exigé pour pouvoir notifier une clause d'exonération de la garantie des vices cachés concernant les vices établis par la présence d'amiante dans les éléments de construction. On remet généralement le diagnostic amiante dès la signature d'un compromis.

La validité du diagnostic est illimitée s'il n'y a aucune trace d'amiante. En revanche, en cas de présence d'amiante avec support non dégradé, un rapport devra être refait à la prochaine mutation.

Diagnostic plomb

Ce type de diagnostic concerne les habitations construites avant le 1er janvier 1949. Cette mesure vise les maisons, les appartements ainsi que la partie habitation des locaux mixtes comme le logement affecté à une boutique. En copropriété, le diagnostic est effectué sur le bien vendu et non sur les parties communes du bâtiment.

Si la recherche révèle la présence de plomb, la durée de validité du diagnostic est de 1 an et illimitée pour les parties communes. Toutefois, si le diagnostic ne révèle pas l'existence de plomb, la validité est illimitée pour la vente aussi bien que pour la location.

Diagnostic électricité

Ce diagnostic statue, avant la vente, sur l'état du système électrique d'un bien immobilier afin d'évaluer les risques relatifs à la sécurité des personnes. Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité entre dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'une habitation construite il y plus de 15 ans. Cette étude est nommée « état de l'installation intérieure d'électricité ».

Quand effectuer ce diagnostic ?

Depuis le 1er janvier 2009, tout vendeur de bien disposant d'une installation électrique achevée depuis plus de 15 ans est tenu d'ajouter à la promesse de vente ou à l'acte authentique, le diagnostic électrique pour réduire les dangers. Le diagnostic doit avoir moins de 3 ans.

Comment ?

Le diagnostic vérifie l'existence de plusieurs éléments : appareil général de commande, mise à la terre, protection différentielle et contre les surintensités, etc. Il requiert des outils de mesure afin de contrôler l'état de sécurité du système électrique. Il s'assure du respect des règles relatives aux zones humides à l'image de la salle de bain ou à l'absence de matériels anciens, inappropriés à l'usage ou montrant des risques de contact direct. Ce diagnostic a une validité de 3 ans.

Qu'est ce que l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) ?

On établit l'ERNMT lors des opérations immobilières en annexe de tout type de contratsde location bâti ou non bâti, des risques majeurs, naturels, miniers et technologiques auxquels il peut être exposé. Le vendeur est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leur conséquence et des mesures de protection, conscient des risques potentiels encourus par le bien concerné.